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Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

PORTAIL FAMILLES

 

SOMMAIRE

 Article 1.          Préambule

Article 2.          Définitions

Article 3.          Objet

Article 4.          Documents contractuels

Article 5.          Acceptation des conditions générales d’utilisation

Article 6.          Opposabilité

Article 7.          Accès au compte famille

7.1.         Modalité

7.2.         Code d’accès

Article 8.          Sécurité

Article 9            Responsabilité

9.1.       Responsabilité de l’utilisateur

9.2.       Responsabilité de la Ville

Article 10.        Confidentialité

Article 11.        Propriété intellectuelle

11.1.       Eléments de la Ville

11.2.       Eléments mis en ligne par l’utilisateur

Article 12.        Liens hypertextes

Article 13.        Données à caractère personnel

Article 14.        Cookies

Article 15.        Résolution et résiliation

Article 16.        Force majeure

Article 17.        Convention de preuve

Article 18.        Loi applicable

Article 19.        Juridiction

 

 

 

 

ARTICLE 1.           PRÉAMBULE

 1. La Commune de Viry (ci-après « la Ville ») a développé un espace famille permettant à l’utilisateur qui dispose d’un compte famille de bénéficier des services à distance suivants :

 

-    modifier ses informations personnelles (téléphone et e-mail de contact) ;

-    consulter l'historique de ses factures ;

-    planifier les présences de son enfant à la restauration ainsi qu’aux accueils périscolaires

-    consulter le planning de son enfant au centre de loisirs

-    échanger avec les différents services via une messagerie intégrée ;

-    consulter les informations d'actualité.

 

2. L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser son compte famille.

 

3. L’utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales d’utilisation en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

ARTICLE 2.           DÉFINITIONS

 4. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  

-    « code d’accès » : désigne le nom d’utilisateur et le mot de passe ayant pour objet d’identifier l’utilisateur au regard des opérations qu’il effectue dans son compte famille ; 

-    « compte famille » : espace privé réservé à chaque utilisateur, accessible par un nom d’utilisateur et un mot de passe ;

-    « services à distance » : fonctionnalités proposées aux utilisateurs accessibles au sein de l’espace famille ;

-    «  famille » : site web exploité par la Ville et mis à la disposition des utilisateurs par le biais d’internet ;

-    « utilisateur » : personne physique, majeure et capable inscrite à l’espace famille de la Ville qui est connectée légitimement à son compte famille afin d’utiliser les services à distance.

 

ARTICLE 3.           OBJET

 5. Les présentes conditions générales ont pour objet de :

-    définir les conditions d’accès et d’utilisation pour l’utilisateur de son compte famille ;

-    préciser le cadre des relations entre l’utilisateur et la Ville.

 6. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à l’inscription et à l’ouverture d’un compte famille jusqu’à l’accès aux différents services à distance proposés.

 

ARTICLE 4.           DOCUMENTS CONTRACTUELS

 7. Les documents contractuels qui s’imposent à l’utilisateur sont :

-    les présentes conditions générales d’utilisation ;

-    le cas échéant, les conditions particulières à certains services à distance accessibles au sein de  l’espace famille.

 

ARTICLE 5.           ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 8. L’utilisateur ne peut bénéficier des services à distance qui lui sont proposés sur l’espace famille que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

 9. L’utilisateur déclare avoir obtenu de la part de la Ville toutes les informations nécessaires quant aux services à distance proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

10. L’utilisateur reconnait que l’utilisation de son compte famille nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions d’utilisation définies au sein des présentes.

  

11. L’acceptation des présentes conditions générales sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’utilisateur a pris connaissance desdites dispositions et vaut acceptation des présentes.

 

ARTICLE 6.           OPPOSABILITÉ

 12. Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables à l’utilisateur dès leur acceptation par ce dernier lors de l’inscription à son compte famille.

 

 13. Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace famille par l’utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et applicables.

 

 14. La Ville se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales d’utilisation toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

  

15. Les présentes conditions d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du compte famille et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

  

16. La Ville s’engage à avertir l’utilisateur de toutes nouvelles conditions générales d’utilisation par le biais d’un incrusté lors de sa première connexion suivant la mise en ligne des nouvelles conditions générales d’utilisation, dans lequel elles seront accessibles et il sera demandé à l’utilisateur de les lire et de les accepter.

  

17. Tout usage du compte famille par l’utilisateur après les modifications des conditions générales d’utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.

  

18. Les conditions générales figurant en ligne sur l’espace famille prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

 

 19. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services à distance et l’espace famille mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

 

ARTICLE 7.           ACCÈS AU COMPTE FAMILLE

 7.1.        Modalité

 20. La souscription au compte famille nécessite que l’utilisateur soit inscrit au Service Enfance-Jeunesse.

 

21. L’accès au compte famille nécessite obligatoirement que l’utilisateur dispose d’un abonnement avec un fournisseur d’accès internet de son choix. Cet accès n’est possible qu’après identification de l’utilisateur au moyen des codes d’accès : un nom d’utilisateur et un mot de passe.

 

22. La Ville se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement l’espace famille et/ou le compte famille ou l’accès à un ou plusieurs services à distance pour effectuer une mise à jour, des modifications ou changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

  

23. La Ville se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, ses services à distance et l’espace famille et/ou compte famille en fonction de l’évolution de la technologie.

24. Il appartiendra à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de l’espace famille et des services à distance proposés par la Ville.

  

25. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’espace famille et/ou le compte famille, l’utilisateur peut toujours s’adresser à l’accueil du Service Enfance-Jeunesse de la Ville pour obtenir des informations.

 

7.2.        Code d’accès

 26. La procédure d’inscription au compte famille comprend les étapes suivantes.

 

27. Etape 1 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site du Portail Famille

 

-    nom ;

-    prénom ;

-    adresse e-mail ;

-    nom d’utilisateur ;

-    mot de passe.

 

 28. L’utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

 

 29. Il incombe à l’utilisateur de s’assurer qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe.

 

 30. Etape 2 : l’utilisateur complète un formulaire internet sur le site du Portail Familles

-    numéro de dossier ;

-    nom de dossier ;

-    adresse e-mail.

  

31. L’inscription peut être faite sans ces données.

 

 32. Etape 3 : l’utilisateur accède aux présentes conditions générales d’utilisation. Il doit les lire et ensuite cliquer sur le bouton « j’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » afin de confirmer qu’il a bien lu et accepté les conditions générales d’utilisation.

  

33. Etape 4 : un récapitulatif du compte est visible lors de l’étape 4. L’utilisateur doit cliquer sur « Valider mon inscription » pour que l’inscription soit prise en compte par la Ville.

 

34. Dès la reconnaissance de ses codes d’accès, l’utilisateur bénéficie d’un accès sécurisé.

 

35. L’utilisateur a la possibilité de modifier à tout moment son mot de passe via le site du Portail Familles

 

36. L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.

  

37. Toute utilisation d’un compte famille à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

  

38. Aucune opération ne peut être effectuée sans ces codes d’accès. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels.

 

39. L'utilisateur a l’obligation de notifier à la Ville sans délai toute compromission de la confidentialité de son mot de passe ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

 

 

 

ARTICLE 8.           SÉCURITÉ

 40. Le Portail Familles est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.

 

41. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’espace famille et par conséquent de son compte famille. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’espace famille, aux services à distance proposés.

 

42. La Ville fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace famille eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.

 

43. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

 

44. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.

 

45. L’utilisateur se doit d’informer la Ville de toute défaillance du Portail Familles.

 

46. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

47. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

 

 

ARTICLE 9.        RESPONSABILITÉ

 9.1.     Responsabilité de l’utilisateur

 

48. L’utilisateur s’engage à n’utiliser le compte famille et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions définies par la Ville.

  

49. L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du site du Portail Familles et de ne pas accéder aux comptes famille de tiers.

 

50. L’utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte pouvant mettre en cause la sécurité informatique de la Ville ou des autres utilisateurs.

 

51. L’utilisateur s’engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal de l’espace famille.

 

52. L’utilisateur s’engage à indemniser la Ville, ses directeurs, ses employés et autres agents en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ces derniers résultant du non-respect des conditions générales par l’utilisateur.

 

53. L'utilisateur s’engage à l’égard de la Ville à lui notifier tout changement relatif à ses données et notamment son adresse e-mail et reconnaît qu’à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.

 

9.2.     Responsabilité de la Ville

 

54. La Ville n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité des services à distance et l’exécution des présentes conditions générales.

 

55. La Ville ne garantit pas l’adéquation entre les services à distance et les attentes de l’utilisateur.

 

56. La Ville ne garantit pas que les services à distance proposés seront continus, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

 

57. Etant donné la diversité des sources de données concernant l’utilisateur, des modalités de leur consultation et des délais pour réaliser leur transmission, la Ville fera son possible afin de garantir la qualité générale des informations diffusées et leur pertinence. Cependant, elle n’assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations contenues dans l’espace famille.

 

58. La Ville s’efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives au Portail Familles conformément aux règles de l’art.

 

59. L’utilisateur ne pourra pas rendre responsable la Ville d’un quelconque différé dans les informations qui lui seront remises.

 

60. La Ville ne saurait être responsable de la qualité des services à distance, ces derniers étant proposés « en l’état ».

 

61. Toute perturbation de l’utilisation du Portail Familles et/ou compte famille ne saurait engager la responsabilité de la Ville.

 

62. La Ville ne saurait être responsable de l’impossibilité d’utiliser le Portail Familles et/ou compte famille.

 

63. La Ville ne saurait être responsable des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données.

 

64. La responsabilité de la Ville ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des codes d’accès de l’utilisateur.

 

65. Sauf faute ou négligence prouvée de la Ville, les atteintes à la confidentialité des données personnelles de l’utilisateur résultant de ses codes d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de la Ville.

 

66. La Ville ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.

 

67. La responsabilité de la Ville ne pourra être engagée en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation des services à distance.

 

68. La Ville ne saurait être responsable de l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

 

69. La responsabilité de la Ville ne pourra être recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie du  et/ou compte famille, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque.

 

ARTICLE 10.        CONFIDENTIALITÉ

70. La Ville s’engage à préserver la confidentialité des informations relatives aux utilisateurs.

 

71. Toutefois, l’utilisateur accepte que la Ville puisse être amenée à divulguer une partie ou l’ensemble des informations concernant l’utilisateur, notamment pour se conformer aux lois et règlements en vigueur, pour les besoins d’une procédure judiciaire ainsi que pour répondre aux demandes des autorités habilitées.

 

ARTICLE 11.        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

11.1.     Eléments de la Ville

 72. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à la Ville, ou sur lesquelles la Ville a des droits, au bénéfice de l’utilisateur.

 

73. Seule une utilisation conforme à la destination du Portail Familles est autorisée.

 

74. L’utilisateur reconnaît et accepte que le contenu du site du Portail Familles et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les textes, marques, dessins, modèles, images, photographies, logos, chartes graphiques, mises en page, logiciels, programmes, moteurs de recherche, bases de données et noms de domaine, et tout autre information ou support présenté par la Ville, sont protégés par leurs droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.

 

75. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Ville, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

76. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la Ville.

 

77. L’utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Portail Familles à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc. le contenu de l’espace famille.

 

11.2.     Eléments mis en ligne par l’utilisateur

 78. A supposer que les éléments mis en ligne par l’utilisateur soient protégés par le droit d’auteur ou tout autre droit privatif reconnus selon les lois en vigueur, l’utilisateur garantit la Ville de tout recours de tout titulaire de droit.

 

79. L’utilisateur concède en tant que de besoin à la Ville un droit d’utilisation des éléments qu’il met en ligne, dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les droits d’auteur, marque, brevet et tout autre droit privatif qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

 

80. Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour la Ville de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services à distance ou sous-licencier les éléments concernant l’utilisateur, sur tout support de communication électronique dans le cadre des services à distance.

 

81. L’utilisateur autorise la Ville à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre des services à distance.

 

82. Le droit d’utilisation est concédé par l’utilisateur à la Ville pour le monde entier, et pour la durée de l’accessibilité en ligne de ces éléments.

 

 

ARTICLE 12.        LIENS HYPERTEXTES

 83. La Ville se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens sur le Portail Familles donnant accès à des pages web autres que celles présentes sur le Portail Familles.

 

84. La Ville décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur des sites web tiers au titre de l’activation de l’hyperlien.

 

85. La mise en place d’un hyperlien en direction et/ou à partir de l’espace famille sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville est interdite.

 

ARTICLE 13.        DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

 86. La Ville est en conformité avec la réglementation Informatique et libertés. En application de la loi Informatique et libertés, les services à distance proposés sur l’espace famille ont été autorisés par arrêté du ministre de l’intérieur et la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 juillet 2013 pris après avis favorable de la Cnil en date du 26 mars 2015.

  

87. L’inscription au compte famille nécessite la communication par l’utilisateur de données à caractère personnel. La Ville met ainsi en œuvre un traitement des données à caractère personnel de l’utilisateur dont elle est responsable, aux fins de création d’un compte famille et de gestion et de suivi du service à distance. Les informations collectées ne sont communiquées qu’aux personnes habilitées à en prendre connaissance.

 

88. Les champs identifiés par un astérisque dans le formulaire d’inscription sur le Portail Familles sont obligatoires. A défaut, l’accès et l’inscription au compte famille, ou encore le traitement des demandes pourraient en être affectés ou rendus impossibles.

 

89. L’utilisateur s’engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites.

 

90. Il tiendra informé la Ville de tout changement de ces informations.

 

91. La Ville se réserve le droit d’utiliser ces données à caractère personnel dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

 

92. Conformément aux dispositions des articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, par e-mail à l’adresse suivante : cantine@viry74.fr.

 

93. L’utilisateur reconnaît qu’il a la possibilité de recevoir à sa demande des informations sur le traitement des données qui le concernent en respectant la procédure suivante :

-    demande écrite et signée par l’utilisateur à laquelle est jointe une photocopie d’une pièce d’identité ;

-    demande envoyée à la Ville à l’adresse suivante : cantine@viry74.fr.

 

ARTICLE 14.        COOKIES

 94. L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le Portail Familles et/ou son compte famille, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

 

95. A ce titre, l’utilisateur déclare accepter la possibilité pour la Ville d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs.

 

96. Le cookie est un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur le site.

 

97. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement de la refuser. L’utilisateur peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son logiciel de navigation. Généralement, ces paramètres se retrouvent dans les onglets « outils » ou « paramètres ».

 

98. Il n’est pas possible d’assurer une information détaillée et à jour de ces éléments de paramétrage, qui sont sous le seul contrôle exclusif et l’autorité des éditeurs des logiciels de navigation.

 

99. A titre de renseignements, les utilisateurs peuvent disposer d’informations complémentaires :

-    de la part des éditeurs de leur logiciel de navigation sur leur site internet ;

-    de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse www.cnil.fr en utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche. 

 

100. L’utilisateur est informé qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.

 

101. L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.

 

ARTICLE 15.        RÉSOLUTION ET RÉSILIATION

 102. En cas de manquement aux obligations des présentes, la Ville pourra prononcer de plein droit, sans indemnité et sans préavis, de mettre fin à l’accès au compte famille ou d’interdire l’accès à tout ou partie du service à distance à l’utilisateur, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient être ouvertes à la Ville.

 

ARTICLE 16.        FORCE MAJEURE

 103. La Ville ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des conséquences dommageables dues à des cas de force majeure.

 

104. Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

 

105. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales d’utilisation seront automatiquement résiliées, sauf accords contraire entre les parties.

 

106. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

ARTICLE 17.        CONVENTION DE PREUVE

 107. L’acceptation des conditions générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier.

 

108 .Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques seront conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme les preuves des communications intervenus entre les parties.

 

109. L’archivage des documents contractuels est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

ARTICLE 18.        LOI APPLICABLE

 110. Le présent contrat est régi par la loi française.

 

111. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

 

ARTICLE 19.        JURIDICTION

 112. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au tribunal administratif de Grenoble nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.